la fiscalité des installations photovoltaïques agricoles

FISCALITE

Les bénéfices de l’exploitation d’un système photovoltaïque
peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles
sous réserve des conditions suivantes :

• L’exploitant doit être au régime d’imposition « au réel »
• Les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires ne doivent excéder
  ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole,
  ni 100 000€ (Article 75-A du Code Général des Impôts)

Par ailleurs, l’article 75 du Code Général des Impôts (CGI)
prévoit que les recettes accessoires (autres que celles
provenant des énergies renouvelables) réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, peuvent être prises
en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si leur montant n’excèdent pas 30 % des recettes tirées de
l’activité agricole, ni 50 000 euros.

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