QualiPV, la nouvelle appellation qualité
pour les installateurs de générateurs photovoltaïques
CHARTE QUALIPV : LES 10 POINTS PHOTOVOLTAÏQUES
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Les installateurs QualiPV ont signé et se sont engagés à respecter les 10 points de cette charte.
- 1 Posséder au sein de son entreprise les compétences
professionnelles nécessaires, acquises par la formation
initiale ou continue, et/ou par une pratique confirmée.
Etre à jour de ses obligations légales, et disposer des
garanties légales couvrant explicitement l’ensemble des
activités et travaux qu’elle réalise,
- 2 Préconiser des matériels et équipements photovoltaïques
conformes aux exigences réglementaires et être le relais des informations de l’Association Qualit’EnR et des organismes publics,
- 3 Assurer auprès du client un rôle de conseil, l’assister
dans le choix des solutions les mieux adaptées, compte
tenu du «gisement solaire» local, des contraintes du site,
et de la possibilité de raccordement au réseau,
- 4 Après visite sur site, soumettre au client un devis
descriptif écrit, détaillé et complet, de l’installation
solaire qu’elle propose, en fixant un délai de réalisation,
des termes de paiement et des conditions de garantie
légale,
- 5 Informer le client sur les démarches nécessaires,
relatives en particulier aux déclarations préalables de
travaux, aux demandes d’autorisation de raccordement
et de production d’électricité, aux conditions d’octroi des
aides publiques et des incitations fiscales en vigueur,
telles que portées à sa connaissance par l’association
Qualit’EnR
- 6 Une fois l’accord du client obtenu (devis co-signé),
réaliser l’installation commandée dans le respect des
règles professionnelles, normes et textes réglementaires
applicables, selon les prescriptions prévues,
- 7 Mettre en service l’installation, puis procéder à la
réception des travaux en présence du client. Lui remettre
les notices et tous documents relatifs aux conditions
de garantie et d’entretien/maintenance du générateur
photovoltaïque raccordé au réseau électrique,
- 8 Remettre au client une facture descriptive détaillée (qui
distingue a minima le poste «fourniture des équipements»,
et le poste «main d’oeuvre) et complète de la prestation,
conforme au devis (avec désignation précise deséquipements relatifs au générateur photovoltaïque installé).
Fournir en outre toute attestation signée dont celui-ci aurait
besoin pour faire valoir ses droits aux primes publiques, au
crédit d’impôt, et au tarif d’achat de l’électricité solaire,
- 9 En cas d’anomalies ou d’incidents de fonctionnement de
l’installation signalés par le client, s’engager à intervenir sur
le site dans des délais rapides, et procéder aux vérifications
et remises en état nécessaires, dans le cadre des obligations
d’intervention attachées à la garantie biennale,
- 10 Favoriser toute opération de contrôle que l’Association
Qualit’EnR ou son mandataire souhaiterait effectuer sur
ses réalisations, aux fins d’examiner les conditions de
mise en oeuvre et de réalisation des prestations.
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